Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 16 mars 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les conditions de souscription et d'utilisation des abonnements à la plateforme SaaS MOZAIIC (ci-après "le Service"), éditée par studioF (ci-après "le Prestataire"). Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le Service est une plateforme de gestion tout-en-un destinée aux studios créatifs et agences, accessible en ligne via un navigateur web, sans installation logicielle.

Article 2 — Prix et modalités de paiement

2.1 Plans et tarifs

Le Service propose plusieurs plans d'abonnement dont les caractéristiques et les tarifs sont présentés sur la page de tarification du site. Les prix sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au moment de la facturation selon le taux en vigueur.

2.2 Facturation

La facturation s'effectue à la souscription puis de manière récurrente, selon la périodicité choisie par le client : mensuelle ou annuelle. Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. Le Prestataire émet une facture électronique pour chaque paiement, accessible depuis l'espace client.

2.3 Essai gratuit

Un essai gratuit de 14 jours est proposé. À l'issue de cette période, un abonnement payant est nécessaire pour continuer à utiliser le Service. Aucun prélèvement n'est effectué pendant la période d'essai.

2.4 Défaut de paiement

En cas d'échec de paiement, des relances automatiques sont envoyées à J+1, J+3 et J+7. Passé ce délai, l'accès au Service est suspendu. Le Prestataire se réserve le droit de résilier l'abonnement après 30 jours d'impayé. Toute somme non réglée à échéance porte intérêt de retard au taux légal majoré de 3 points.

Article 3 — Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour la durée correspondant à la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). Il est reconduit tacitement pour une durée identique à chaque échéance, sauf résiliation par le client dans les conditions prévues à l'article 5.

Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, le client est informé par email de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement, au plus tard un mois avant la date de renouvellement pour les abonnements annuels.

Article 4 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si l'exécution du Service a commencé, avec l'accord exprès du client, avant la fin du délai de rétractation. L'activation de l'essai gratuit ou l'utilisation effective du Service vaut accord exprès.

Pour exercer ce droit, le client peut adresser sa demande par email à flavien@studiof.pro ou par courrier au siège social du Prestataire.

Article 5 — Résiliation

5.1 Résiliation par le client

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou par email. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Le client conserve l'accès au Service jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.

5.2 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de résilier l'abonnement en cas de manquement grave du client à ses obligations, notamment en cas d'utilisation frauduleuse, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

5.3 Conséquences de la résiliation

À la résiliation effective, le client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données. Passé ce délai, les données sont définitivement supprimées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 6 — Obligations du Prestataire

Disponibilité :le Prestataire s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24, 7j/7, avec un objectif de disponibilité de 99,5 %. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir et seront notifiées dans la mesure du possible.
Support :un support technique est accessible par email. Le Prestataire s'engage à répondre dans un délai raisonnable (48 heures ouvrées maximum).
Sécurité des données :le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données du client (chiffrement, sauvegardes, contrôle d'accès).
Mises à jour :le Prestataire assure l'évolution et l'amélioration continue du Service, sans obligation de maintenir une fonctionnalité spécifique.

Article 7 — Obligations du client

Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGV.
Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion et ne pas les partager avec des tiers non autorisés.
Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service ni d'accéder à des données ou fonctionnalités non autorisées.
Ne pas utiliser le Service pour stocker ou diffuser des contenus illicites, diffamatoires ou contraires à l'ordre public.
Informer le Prestataire sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte.

Article 8 — Responsabilité et limitations

Le Service est fourni "en l'état". Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des 12 derniers mois précédant l'événement à l'origine du dommage.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil, ni en cas de défaillance des prestataires techniques tiers (hébergement, paiement).

Article 9 — Propriété intellectuelle

9.1 Propriété du Service

Le Service, son code source, son design, ses algorithmes et l'ensemble des éléments qui le composent sont la propriété exclusive du Prestataire. L'abonnement confère au client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable du Service, pour la durée de l'abonnement.

9.2 Données du client

Le client reste seul propriétaire de l'ensemble des données, contenus et fichiers qu'il saisit, importe ou génère via le Service. Le Prestataire ne revendique aucun droit de propriété sur ces données et s'interdit de les utiliser à des fins autres que l'exécution du Service.

Article 10 — Protection des données personnelles

Le Prestataire collecte et traite des données personnelles dans le cadre de la fourniture du Service, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les modalités de collecte, de traitement et de protection des données personnelles sont détaillées dans notre Politique de Confidentialité. Le client est invité à en prendre connaissance.

Article 11 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Article 12 — Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les clients seront informés de toute modification par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

En cas de refus des nouvelles CGV, le client pourra résilier son abonnement sans pénalité avant la date d'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter à l'adresse : flavien@studiof.pro